Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Article 1 – Vendeur
Les produits sont vendus par Superette de la Tase, SASU au capital de 1 000 €, 45 avenue Roger Salengro, 69120 Vaulx-en-Velin, RCS Lyon 987 871 381, SIRET 987 871 381 00016, TVA intracommunautaire FR24987871381. Contact : contact@superettedelatase.com · 06 09 36 25 94.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur superettedelatase.com par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins personnelles. En validant sa commande, le client déclare être majeur et accepter sans réserve les CGV en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Nous vendons des denrées alimentaires préemballées, principalement des confiseries chocolatées, en lots et en boîtes. Chaque fiche produit indique le contenu, le poids, les ingrédients, les allergènes et les valeurs nutritionnelles. Ces informations proviennent des fabricants. Ceux-ci pouvant modifier leurs recettes, l'étiquette du produit reçu fait foi : lisez-la avant consommation, en particulier en cas d'allergie.
Les produits sont vendus dans leur emballage d'origine du fabricant et avec une date de durabilité minimale (DDM) suffisante pour leur consommation. Les photos sont non contractuelles.
Les marques citées (notamment Celebrations, Mars, Snickers, Twix, Bounty, Maltesers, Milky Way et Galaxy) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Superette de la Tase est un revendeur indépendant, sans partenariat ni affiliation avec Mars Wrigley ou ces marques.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. Leur montant est calculé selon le poids du colis et affiché avant la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client ajoute les produits au panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total), puis valide la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à ce moment-là.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au client. Nous conservons la trace de la commande et la facture, que le client peut demander à tout moment.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de suspicion de fraude ou de produit indisponible. Dans ce dernier cas, le client est prévenu et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés au moment du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : Superette de la Tase n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, par La Poste. La préparation prend 2 à 5 jours ouvrés, puis la livraison 5 à 10 jours ouvrés, soit 7 à 15 jours ouvrés au total. La commande est livrée au plus tard 30 jours après sa validation. À défaut, le client peut résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation. Le détail figure dans notre Politique d'expédition.
Les produits voyagent aux risques de Superette de la Tase jusqu'à leur remise au client.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il nous informe de sa décision par e-mail à contact@superettedelatase.com ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans notre Politique de retour et de remboursement. Il renvoie ensuite les produits, non ouverts et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après nous avoir informés, à l'adresse : Superette de la Tase, 45 avenue Roger Salengro, 69120 Vaulx-en-Velin. Les frais de retour sont à sa charge.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires descellées ou ouvertes après la livraison, qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d'hygiène.
Nous remboursons toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. La dépréciation des produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques peut engager la responsabilité du client.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client nous contacte à contact@superettedelatase.com avec des photos ; les frais de retour sont alors à notre charge.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client contacte notre service client par e-mail à contact@superettedelatase.com, par téléphone au 06 09 36 25 94, ou par courrier à Superette de la Tase, 45 avenue Roger Salengro, 69120 Vaulx-en-Velin.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à la traiter, à la livrer et à gérer la relation client. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une grève des transports ou une catastrophe naturelle.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile.
